Le déposant d'une marque en France dispose d'un délai de six mois pour déposer des demandes similaires à l'étranger. Toute demande d'une autre personne pour le même signe pendant ce délai de priorité est ainsi automatiquement mise en échec. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/277
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Le déposant d'une marque en France dispose d'un délai de six mois pour déposer des demandes similaires à l'étranger. Toute demande d'une autre personne pour le même signe pendant ce délai de priorité est ainsi automatiquement mise en échec.